COMMUNIQUE de la MAIRIE de BRETIGNOLLES SUR MER

Dans son jugement du 12 janvier 2021, communiqué à la commune la semaine dernière, le Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, saisi par la commune, a considéré que l'annulation par le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 5 juin 2014, de la délibération du Conseil municipal relative à l'acquisition de la ferme de la Normandelière impliquait la nullité du contrat de vente conclu entre la commune et SIPO-PHILAM.

Compte tenu de l'intérêt stratégique pour le développement de Brétignolles-sur-Mer de ce site de 24 hectares et des bâtiments qui y sont associés, ainsi que des moyens déjà engagés par la commune pour y rétablir le libre accès et la sécurité, la Ville ne peut se satisfaire de cette solution.

Outre le fait qu'elle entend faire appel de ce jugement, la commune envisage de renouveler son intérêt pour la maîtrise foncière de ce site, selon des modalités qui seront déterminées en fonction des décisions prises par le conseil communautaire à l'issue des travaux du groupe de médiation dédié au port de plaisance.